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légales

La protection des données à caractère personnel

Conformément à la législation CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), nous respectons l’obligation d’information préalable des personnes auprès desquelles sont recueillies des données du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, des destinataires des informations ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Notre questionnaire de collecte et sa page « Information préalable sur la collecte de données » mentionnent ces prescriptions.
Le présent site internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la Fondation d’Aguesseau, responsable du traitement. Seuls sont destinataires des informations les catégories de personnes désignées lors de ces formalités préalables. 
Les données personnelles collectées par nos soins sont conservées dans le respect des impératifs légaux. Nous avons pris toutes les précautions utiles afin d’en préserver l'intégrité et d'en empêcher toute communication à des tiers non autorisés. 
Si nous prenons connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information, nous procéderons à sa mise à jour. 

En aucun cas la Fondation d’Aguesseau ne cèdera les informations recueillies à un tiers.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce par courrier, à : Fondation d’Aguesseau – Gestion des données personnelles – 10 rue Pergolèse - 75782 Paris Cedex 16.

Propriété intellectuelle

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Crédits d'illustrations

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