Le dispositif des prêts à l'amélioration de l'habitat se digitalise
Afin de simplifier vos démarches, le dispositif des prêts à l’habitation évolue en 2026 vers une solution entièrement en ligne. Les demandes se font désormais via un formulaire digital accessible depuis un espace personnel sécurisé. Ce nouveau service vous permet de constituer votre dossier plus facilement.
Ce qui change
Fini les dossiers papier : toutes les étapes de votre demande sont centralisées en ligne.
Vous pouvez désormais :
- Compléter votre dossier en une seule fois ou en plusieurs étapes,
- Déposez vos pièces justificatives directement,
- Recevoir des notifications de suivi, et compléter votre dossier,
- Consulter l’avancement de votre demande à tout moment,
- Être informé de la décision que la commission à prise depuis votre espace personnel.
Comment ça fonctionne
Les étapes de votre demande :
- Accédez au formulaire en ligne,
- Renseignez vos informations,
- Précisez votre projet de travaux parmi ceux éligibles,
- Déposez vos justificatifs et devis,
- Suivez votre dossier jusqu’à la commission d’attribution.
Anticipation
Vous pouvez dès à présent préparer les documents nécessaires afin de faciliter votre démarche.
Nous vous recommandons de vérifier la lisibilité de vos documents et de les numériser.
Pièces initiales à fournir
- Bulletin de salaire de moins de 3 mois,
- Contrat de travail (si contractuel),
- Dernier avis d’imposition,
- Avis de taxe foncière (ou votre acte authentique si achat récent),
- Devis, acompte ou factures des travaux concernés,
- Tout document complémentaire nécessaire à l’étude du dossier.
Bénéficiaires
Le prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) est accessible :
- Aux agents du ministère de la Justice titulaires, en activité ou retraités,
- Aux agents contractuels disposant d’un contrat supérieur à un an et ayant dépassé leur période d’essai,
- Attention les stagiaires ne sont pas éligibles avant leur titularisation,
- Aux personnels des établissements conventionnés en 2026 (CE/CNDA, personnel de l’ENAP selon conditions applicables).
Conditions du prêt
Montant maximum : 2 200 € maximum, dans la limite des dépenses engagées.
Types de prêt : sans intérêt, sans frais de dossier et un seul prêt maximum en cours par couple d'agents.
Si vous disposez déjà d'un prêt PAH en cours, celui-ci devra être soldé avant toute nouvelle demande. Un remboursement anticipé reste possible.
Travaux éligibles
Le prêt concerne exclusivement la résidence principale et doit s’inscrire dans le cadre de travaux liés à l’économie d’énergie.
Les opérations éligibles comprennent notamment :
- Chaudière à condensation individuelle utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude (attention, un simple cumulus thermodynamique ou statique n’est pas recevable)
- Chaudière ou poêle à granulés / bois,
- Travaux d’isolation thermique (pose et matériaux) du bâti principal (des annexes comme un garage non mitoyen à la résidence ne sont pas acceptées).
- Fenêtres et portes-fenêtres avec double ou triple vitrage,
- Vitrages à isolation renforcée,
- Pose ou remplacement de volets,
- Cuve de récupération d’eau,
- Chauffe-eau ou chauffage solaire,
- Pompe à chaleur géothermique ou air/eau,
- Capteurs solaires,
- Pompe à chaleur géothermique ou air/eau destinée à la production de chaleur,
- Climatisation :
En métropole, uniquement si l’équipement est alimenté par un dispositif solaire ou réversible,
En Outre-Mer, les systèmes solaires ou réversibles seront étudiés en priorité.
Dépôt et examen des demandes
L’agent remplit son dossier sur la plateforme et celui-ci sera examiné à la prochaine commission. Trois commission sont organisées chaque année.
Modalités de remboursement
- Durée de remboursement : 24 ou 36 mois,
- Échéances mensuelles,
- Premier prélèvement effectué à la fin du deuxième mois suivant l’octroi du prêt,
- Montant maximum d’une mensualité : 91,66 €.
Aides complémentaires
L’agent est invité à consulter les dispositifs complémentaires permettant de co-financer les travaux énergétiques :
- Le portail France Rénov’,
- L’ADIL.
